B-1.1, r. 3 - Code de sécurité

Article 116 Versions de la disposition

2012-09-01

116. La vérification nécessaire afin de produire l’attestation de conformité visée à l’article 115 doit être effectuée dans les 12 mois qui précèdent la fin de la période qui y est prévue.

La période de vérification visée à l’article 115 débute à la date d’échéance du premier permis délivré à l’adresse du lieu où sont situés les équipements pétroliers à risque élevé visés à ce permis. La période de vérification, pour les équipements existants avant le 1er avril 2007 demeure la même que celle en cours avant cette date.

Si un nouvel équipement pétrolier à risque élevé est érigé à l’adresse à laquelle le propriétaire est titulaire d’un permis, la période de vérification requise à l’égard de celui-ci doit être ajustée pour coïncider avec celle en cours.

Si des équipements pétroliers à risque élevé installés à une même adresse font l’objet de périodes différentes de vérification, la période la plus courte doit prévaloir.

D. 221-2007, a. 1.